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Conditions générales de vente
Article 1 – Application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la SAS FAN D’O, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de Nantes sous le numéro 837 612 290 et dont le siège social est situé au 2 impasse Bételgeuse à Carquefou (44470) (ci-après « le vendeur ») et toute personne (ci-après « le client » ou « l’acheteur ») souhaitant commander et acheter des bons cadeaux proposés sur le site www.fando.fr (ci-après « le site »).
Par « client », il faut entendre à titre exclusif toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans, agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande. Les présentes CGV ne s’appliquent donc pas aux personnes morales, ni aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle. Il est expressément interdit d’acheter des bons cadeaux sur le site pour les revendre à quiconque.
Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur le site. Le client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les CGV en passant commande. Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes de bons cadeaux passées sur le site, à l’exclusion de tout autre circuit de commercialisation. Le vendeur se réserve le droit d’adapter et de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront publiées sur le site et seront applicables à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS FAN D’O vend en ligne des bons cadeaux donnant accès aux activités dispensées au centre FAN D’O, ainsi que les conditions d’utilisation de ces bons cadeaux par leur bénéficiaire.
Article 3 – Les bons cadeaux proposés
Les bons cadeaux proposés à la vente sur le site donnent accès aux prestations suivantes :
- Stages de natation enfants (de 4 à 10 ans) ;
- Stages de boxe enfants (de 6 à 11 ans) ;
- Cours particuliers de natation enfants (de 4 à 11 ans) ;
- Packs de séances bébé nageur (de 4 mois à 36 mois) ;
- Cours de natation adultes ;
- Packs de séances Fitness, Aquasports et Bien-être ;
- Packs de séances prénatal (Aqua’Prénatal, MamDanse®).
Le contenu, le nombre de séances, le prix et le délai d’utilisation de chaque offre sont précisés sur sa fiche descriptive sur le site. Les conditions d’âge indiquées ci-dessus doivent être remplies par le bénéficiaire à la date de l’activité. Les stages enfants et les cours particuliers de natation enfants ont lieu pendant les vacances scolaires. Les séances prénatales sont pratiquées sous réserve de l’accord du médecin ou de la sage-femme de la future maman.
Chaque bon cadeau est destiné à une seule personne participante, le bénéficiaire. Les packs de séances sont strictement personnels : ils ne sont pas partageables entre plusieurs personnes et ne peuvent pas être fractionnés au profit d’autres participants. Par exception, chaque séance bébé nageur est valable pour un bébé accompagné de deux adultes au maximum.
Le bon cadeau peut être offert à une personne déjà adhérente ou non adhérente du centre FAN D’O. Pour les bons de 5 séances et plus, les frais de première inscription (carte magnétique de 10 €) sont inclus dans le prix du bon ; ils ne sont pas remboursables. Pour les bons de moins de 5 séances, aucun frais d’inscription n’est demandé.
Article 4 – Le bon cadeau
Le bon cadeau peut être acheté par un client, « l’acheteur », et utilisé par un tiers, « le bénéficiaire ». Il peut être personnalisé au nom du bénéficiaire lors de la commande. Il comporte un numéro unique qui doit être communiqué lors de la réservation des activités. Le bénéficiaire devra se munir du bon cadeau et le présenter à l’accueil de FAN D’O avant sa première utilisation.
Tant qu’il n’a pas été activé, le bon cadeau peut être transmis à toute personne du choix de l’acheteur. Une fois activé, il est attaché au seul bénéficiaire.
Validité du bon cadeau. Chaque bon cadeau est soumis à deux délais successifs :
- Délai d’activation : le bon doit être activé dans les 6 mois suivant la date d’achat, en contactant l’équipe de FAN D’O par téléphone au 02 40 49 38 62, par courrier électronique à contact@fando.fr, ou directement à l’accueil du centre ;
- Délai d’utilisation : à compter de son activation, le bénéficiaire dispose d’un délai propre à chaque bon pour utiliser l’ensemble de ses séances. Ce délai est indiqué sur la fiche produit et sur le bon cadeau.
Les délais d’utilisation sont les suivants à la date des présentes CGV :
- Bébé nageur : 2 séances et 3 séances – 2 mois ; 5 séances – 5 mois ; 10 séances – 6 mois ;
- Stage de natation enfant (5 séances) – 6 mois ; stage de boxe enfant (5 séances) – 3 mois ;
- Cours particuliers de natation enfant : 3 cours et 5 cours – 6 mois ;
- Natation adulte : 5 séances – 3 mois ; 10 séances – 6 mois ;
- Aquasports, fitness et bien-être : 2 séances et 3 séances – 1 mois ; 5 séances – 2 mois ; 10 séances – 4 mois ; 20 séances – 7 mois ;
- Prénatal : 2 séances – 2 mois ; 3 séances – 4 mois ; 10 séances – 9 mois.
Un bon non activé dans les 6 mois suivant l’achat est périmé. Les séances non utilisées à l’expiration du délai d’utilisation sont perdues. Dans les deux cas, aucun remboursement ni prolongation ne pourra être accordé.
Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 9, le bon cadeau n’est ni remboursable, ni échangeable, ni convertible en espèces, même partiellement. En cas de perte ou de vol, le bon cadeau ne pourra être ni remplacé ni remboursé.
Article 5 – Prix
Les prix des bons cadeaux sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française en vigueur), sauf indication contraire. Toutes les commandes sont payables en euros.
La SAS FAN D’O se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le bon cadeau sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Le bon cadeau acheté reste valable pour la prestation qu’il désigne, même si le prix de cette prestation évolue ensuite.
Article 6 – Procédures et modalités de commande
Pour passer commande, vous devez avoir ouvert un compte client sur le site, ce qui exige la fourniture de données personnelles. Pour plus d’information sur l’utilisation de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité. Vous confirmez que les informations communiquées à la SAS FAN D’O sont sincères, exactes et à jour. Vous pouvez mettre à jour et corriger vos données à tout moment depuis votre compte client. Toutes les informations communiquées par le client restent sous sa seule responsabilité.
Vous devez choisir un identifiant et un mot de passe pour accéder à votre compte, que vous ne devez communiquer à quiconque. La SAS FAN D’O ne sera pas responsable de toute perte ou dommage susceptible de survenir suite à un manque de protection de votre identifiant ou de votre mot de passe. Si vous avez oublié votre mot de passe, une fonction prévue sur le site vous permet de le récupérer sur votre adresse électronique.
Le processus de commande est le suivant :
- Choix du ou des bons cadeaux et mise au panier ;
- Saisie, le cas échéant, du nom du bénéficiaire pour la personnalisation du bon cadeau ;
- Choix du mode de remise du bon cadeau (voir article 8) et, en cas d’envoi au bénéficiaire, saisie de son adresse électronique ;
- Lecture et acceptation des CGV ;
- Validation du panier ;
- Connexion au compte client ou création d’un nouveau compte client (nom, prénom, adresse de facturation, adresse électronique, numéro de téléphone, mot de passe) ;
- Règlement de la commande dans les conditions prévues à l’article 7.
La commande et son règlement sont confirmés par le vendeur sur le site à la suite du règlement, puis par courrier électronique à l’adresse renseignée par le client.
Pour toute question ou modification de commande, le client est invité à contacter le service client par téléphone au 02 40 49 38 62 ou par courrier électronique à l’adresse contact@fando.fr. Le service client est joignable du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. Le client est responsable des informations saisies lors de la commande, notamment de l’adresse électronique du bénéficiaire. En cas d’erreur de saisie, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la non-réception du bon cadeau ni des frais engendrés par cette erreur.
Article 7 – Paiement
Le règlement en ligne se fait par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via le site, au moyen de la solution de paiement sécurisé Stripe. Le client saisit son numéro de carte, sa date d’expiration et son code de sécurité (cryptogramme à 3 chiffres au dos de la carte), puis valide ces données. Le paiement peut faire l’objet d’une authentification forte (3D Secure) auprès de la banque du client. Les données bancaires sont traitées directement et de manière sécurisée par Stripe : elles ne sont ni communiquées à la SAS FAN D’O, ni conservées par elle.
Le client s’engage à utiliser une carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée. Si l’organisme émetteur de la carte refuse l’autorisation de paiement, la commande ne sera pas acceptée et le vendeur ne répondra d’aucun retard ou refus de réalisation de la commande. Le vendeur n’est pas responsable des frais éventuellement imputés par l’organisme émetteur à l’occasion du paiement.
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Aucun bon cadeau ne sera émis avant l’encaissement complet du paiement.
Article 8 – Remise du bon cadeau
Lors de sa commande, l’acheteur choisit l’un des modes de remise suivants :
- Envoi à l’acheteur : le bon cadeau est adressé automatiquement par courrier électronique à l’adresse de l’acheteur, qui se charge de le transmettre au bénéficiaire ;
- Envoi direct au bénéficiaire : le bon cadeau est adressé automatiquement par courrier électronique à l’adresse du bénéficiaire renseignée par l’acheteur ;
- Retrait à l’accueil de FAN D’O : le bon cadeau personnalisé est remis à l’acheteur à l’accueil du centre, 2 impasse Bételgeuse 44470 Carquefou (02 40 49 38 62), sur présentation de la confirmation de commande.
En cas d’envoi par courrier électronique, l’acheteur choisit un envoi immédiat ou un envoi programmé à la date de son choix. Le bon cadeau est personnalisé selon les réponses données par l’acheteur lors de la commande. Aucune expédition par voie postale n’est proposée.
L’accueil est ouvert du lundi au vendredi de 10h à 17h30 et le samedi de 10h à 12h45. Ces horaires peuvent être modifiés pendant les périodes de fêtes ; les modifications sont consultables sur le site et peuvent être obtenues par téléphone au 02 40 49 38 62 ou par courrier électronique à contact@fando.fr.
Période de Noël 2026 : les bons cadeaux peuvent être retirés à l’accueil jusqu’au lundi 21 décembre 2026 inclus. Le centre FAN D’O est ensuite fermé du 22 au 27 décembre 2026 inclus et rouvre le lundi 28 décembre 2026 : aucun retrait à l’accueil ne sera possible pendant cette fermeture. Pendant cette période, les bons cadeaux restent disponibles à l’achat sur le site avec un envoi par courrier électronique à l’acheteur ou au bénéficiaire.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un bon cadeau non retiré ou non reçu du fait d’une adresse électronique erronée ou d’un filtrage du message par la messagerie du destinataire. En cas de non-réception, le client est invité à contacter le service client.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat du bon cadeau pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à condition que le bon cadeau n’ait pas été utilisé pour réserver une séance ou un stage.
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par courrier électronique à contact@fando.fr ou par courrier postal à FAN D’O SAS, 2 impasse Bételgeuse, 44470 Carquefou, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation figurant en annexe. La SAS FAN D’O rembourse alors la totalité des sommes versées, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande. Le bon cadeau correspondant est alors annulé.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le bon cadeau a été utilisé pour réserver une activité de loisirs devant être fournie à une date déterminée, ou pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation.
Article 10 – Utilisation du bon cadeau et réservation des activités
Après activation du bon cadeau (article 4), toute participation à une séance ou à un stage doit faire l’objet d’une réservation préalable, sur l’application Heitzfit (code centre 4233), par téléphone au 02 40 49 38 62 ou à l’accueil du centre. La réservation est obligatoire et s’effectue dans la limite des places disponibles ; le bénéficiaire est invité à réserver suffisamment tôt, notamment pendant les vacances scolaires.
L’inscription ne devient définitive qu’à réception du courrier électronique de confirmation envoyé par le vendeur à l’adresse saisie lors de la réservation. En cas d’erreur de saisie de cette adresse, la SAS FAN D’O ne sera pas tenue responsable de l’échec d’envoi du courrier de confirmation. La SAS FAN D’O se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du bénéficiaire ou son adresse électronique sont inexactes.
Les stages et cours enfants se déroulent sans accompagnateur, à l’exception des séances bébé nageur, qui se déroulent dans l’eau avec un ou deux adultes accompagnants.
Annulation d’une séance : une séance réservée (bébé nageur, natation adulte, aquasports, fitness, bien-être, prénatal) peut être annulée au plus tard 6 heures avant son début, sur l’application Heitzfit, par téléphone ou à l’accueil. Passé ce délai, la séance est considérée comme consommée.
Modification d’un stage ou d’un cours particulier : toute demande de modification de date fera l’objet d’une étude préalable. Elle doit être communiquée au plus tard cinq (5) jours calendaires avant la date de démarrage du stage ou du cours, par téléphone au 02 40 49 38 62 ou par courrier électronique à contact@fando.fr. Toute demande communiquée moins de cinq jours calendaires avant la date de l’activité réservée ne pourra être prise en compte.
Absence : en cas d’absence du bénéficiaire le jour de l’activité réservée, la séance ou le stage est considéré comme consommé et ne pourra donner lieu ni à remboursement, ni à report.
Article 11 – Lieu des activités
Les activités et stages ont lieu au centre FAN D’O situé au 2 impasse Bételgeuse 44470 Carquefou.
Article 12 – Responsabilité
En cas de nombre insuffisant de participants pour un stage donné, la SAS FAN D’O se réserve le droit d’annuler le stage et de le reprogrammer ou non à une date ultérieure. Elle prendra alors contact avec le bénéficiaire par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui : du report de la réservation à la date de reprogrammation du stage lorsque cela est possible ; à défaut de reprogrammation, d’une nouvelle réservation pour un stage de thématique ou de prix équivalent dans la limite des places disponibles ; ou, à défaut, du remboursement du montant du stage.
Les activités aquatiques, sportives, de fitness et de bien-être impliquent la participation active et sans réserve du bénéficiaire. Celui-ci accepte en conséquence de respecter, pendant toute la durée de l’activité, les consignes d’hygiène et de sécurité données par l’éducateur. La SAS FAN D’O ne saurait être tenue pour responsable d’un dommage corporel survenu du fait d’un défaut de vigilance du bénéficiaire ou du non-respect de ces consignes. À l’appréciation de l’éducateur, la SAS FAN D’O se réserve le droit d’exclure un participant dont le comportement nuirait à la sécurité. Le participant qui souhaiterait reproduire à domicile les activités effectuées ne pourra engager la responsabilité de la SAS FAN D’O au motif que le résultat escompté n’aurait pas été atteint.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (photographies, illustrations, pictogrammes, logos, marques et descriptifs) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Leur reproduction, représentation, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partielle, qu’il s’agisse d’éléments logiciels, visuels ou sonores, est soumise à l’autorisation expresse et préalable du vendeur.
Article 14 – Protection des données personnelles
Les données saisies lors de la commande et de la réservation (y compris celles du bénéficiaire renseignées par l’acheteur) sont utilisées pour assurer le traitement des commandes, l’émission et l’envoi des bons cadeaux et le bon déroulement des activités. Elles sont traitées avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client et le bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement des données les concernant. Pour exercer ces droits, ils peuvent contacter le service client par courrier électronique à contact@fando.fr. Les demandes seront traitées dans un délai maximal d’un mois. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 15 – Réclamations
Toute réclamation relative à une activité devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 72 heures suivant la date de l’activité, par courrier postal à l’adresse FAN D’O, 2 impasse Bételgeuse 44470 Carquefou, ou par courrier électronique à contact@fando.fr. En tout état de cause, la responsabilité du vendeur sera limitée au montant de la commande.
Article 16 – Indépendance des clauses
Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée inapplicable ou invalidée pour quelque raison que ce soit, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses. La clause invalidée ou jugée inapplicable sera remplacée par la disposition la plus proche possible.
Article 17 – Force majeure
Ni le vendeur, ni le client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV qui aurait pour origine un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas de fermeture du centre pour un tel motif, la durée de validité des bons cadeaux concernés pourra être prolongée d’une durée équivalente.
Article 18 – Loi applicable, médiation et litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Le client est invité à contacter le service clientèle par courrier à l’adresse suivante : FAN D’O SAS, 2 impasse Bételgeuse, 44470 Carquefou, ou par courrier électronique à contact@fando.fr.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de la réclamation écrite auprès du vendeur, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : nom, adresse et site internet du médiateur à compléter.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l’attention de FAN D’O SAS, 2 impasse Bételgeuse, 44470 Carquefou – contact@fando.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat du bon cadeau ci-dessous :
- Numéro de commande et/ou du bon cadeau :
- Commandé le :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Date et signature (uniquement en cas de notification sur papier) :